Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
S'agissant du rescrit en garantie commerciale (articles L. 217-16-1, R. 217-1 à R. 217-7 du Code de la consommation), […] du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien[1]. […] S'agissant du rescrit sur les délais de paiement (articles L. 441-6-2, R. 441-5-3 à R. 441-5-8 du Code de commerce), les professionnels des secteurs de l'industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place. […]
Lire la suite…[…] né le 31 Décembre 2023 à [Localité 7] (OISE) […] Par acte d'un commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, Monsieur [F] [Z] a fait assigner la SASU MG CARS devant le juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice des dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de : […] En vertu de l'article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
[…] A R R Ê T […] Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation en leur version applicable aux faits de l'espèce […] — que le véhicule ayant été livré le 12 décembre 2019 et le premier défaut constaté le 7 juillet 2020, le délai de six mois prévu à l'article 217-7 du code de la consommation est expiré de sorte que cet article n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; il appartient alors à M. [Y], qui ne bénéficie pas de la présomption, de prouver la non-conformité du véhicule,
[…] PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [W] expose, s'agissant de la résolution de la vente, à titre principal, au visa des articles 217-3, 217-5, 217-7 et 217-8 du code de la consommation, que le véhicule acquis présente des défauts de conformité qui sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, puisqu'il les a découverts dans le délai de 6 mois après la vente. […]