Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie commerciale / Sous-section 2 : Rescrit
Article R217-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Commentaires • 2
S'agissant du rescrit en garantie commerciale (articles L. 217-16-1, R. 217-1 à R. 217-7 du Code de la consommation), les distributeurs d'appareils électroménagers pourront désormais formuler une demande de rescrit à la DIRECCTE (ou à la DGCCRF) pour s'assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu'ils envisagent de mettre en place. […] L'article L 217-15 du Code de la consommation définit la garantie commerciale : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'appelante soutient que le véhicule a réalisé 12 038 km en 8 mois et insiste sur les incohérences présentées par le rapport d'expertise. Elle fait valoir que l'acheteur ne démontre pas que le vice invoqué n'est pas réparable et que le défaut de conformité pour les véhicules d'occasion se prescrit par 6 mois au titre des dispositions de l'article 217-7 du code de la consommation.
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[…] La société Moteur Livré a interjeté appel de ce jugement et, par ses dernières conclusions remises le 21 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles L 217-4, L'217-5, L'217-7 et L'217-8 du code de la consommation, des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile et des articles 1240, 1241 et 1353 du code civil :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 3 novembre 2022, n° 21/13193
[…] Par conclusions notifiées le 11 mars 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Madame [Z] née [E] demande à la cour de statuer en ce sens, au visa des articles L 217-5, 217-7 et 217-9 du code de la consommation : […] Elle démontre également l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 07 septembre 2020 qui fait état du problème lié à la poignée du poële. Aux termes de cette missive, il était demandé le changement de la porte du poële. En réponse, la société C.R.C indiquait 'qu'à réception de la poignée' du poële, elle programmerait le changement de cette dernière, laissant entendre qu'il n'était pas prévu le changement de toute la porte.
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