Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
S'agissant du rescrit en garantie commerciale (articles L. 217-16-1, R. 217-1 à R. 217-7 du Code de la consommation), […] du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien[1]. […] S'agissant du rescrit sur les délais de paiement (articles L. 441-6-2, R. 441-5-3 à R. 441-5-8 du Code de commerce), les professionnels des secteurs de l'industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place. […]
Lire la suite…[…] * pour la période du 8/03/2022 au 7/03/2023 : 17,16€ […] L'article 217-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. […] L'article 217-7 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, […]
[…] né le 31 Décembre 2023 à [Localité 7] (OISE) […] Par acte d'un commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, Monsieur [F] [Z] a fait assigner la SASU MG CARS devant le juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice des dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de : […] En vertu de l'article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
[…] Par citation délivrée le 2 juillet 2024, Monsieur AC Y a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société AS SUPER AUTO pour entendre: REJETER toutes prétentions contraires ; Vu les articles L217-4, 217-5 11°, 217-7, 217-8, 217-28 du Code de la consommation […] AUTO concernant la proposition amiable de Monsieur Y; La facture de l'ingénieur expert ; La lettre de la compagnie ALLIANZ à Monsieur Y en date du 7 mai 2024 suspendant l'assurance du véhicule ;