Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
[…] Monsieur, [F] a saisi le 17 mars 2025 un conciliateur de justice qui a établi le 12 mai 2025 un constat d'échec, […] Il se prévaut en conséquence des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et subsidiairement des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés pour solliciter la condamnation de la société LUXURY MECANIQUE à lui rembourser la somme de 2 459, […] Selon les dispositions de l'article 217-12 du même code : " Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :