Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
L'article 20 harmonise également les sanctions pour les pratiques commerciales trompeuses prévues aux articles L.121-2 à L.121-5 du Code de la consommation et les pratiques commerciales agressives prévues aux articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation. […] et ajoute un article L.512-22-2 au Code de la consommation prévoyant que le procureur de la République peut rendre public, par l'intermédiaire des agents de la DGCCRF, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenus. […] Enfin, […] Les articles 21 et 22 de la loi modifient quant à eux le Code monétaire et financier.
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