Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 1
1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes :
a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
c) Taille-haies ;
d) Débroussailleuses ;
e) Motoculteurs et motobineuses ;
f) Broyeurs de végétaux ;
g) Nettoyeurs haute pression ;
2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes :
a) Moteurs électriques ou thermiques ;
b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;
c) Batteries ;
d) Chargeurs ;
e) Capteurs ;
f) Ecrans de contrôle ;
g) Carburateurs ;
h) Systèmes de démarrage ;
i) Systèmes de traction et éléments de transmission ;
j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
k) Interrupteurs marche-arrêt ;
l) Commutateurs marche-arrêt ;
m) Roues ;
n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.
Le décret n°2023-294 est pris pour l'application des articles L.224-112 et L.224-113 du code de la consommation qui imposent aux professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), portant, d'une part, sur les outils de bricolage et de jardinage motorisés et, […] de proposer au consommateur, pour certaines catégories de produits et de pièces […] À ce titre, il définit quels sont les produits et les pièces concernés en reprenant pour l'essentiel les catégories prévues pour la mise à disposition minimale de pièces détachées (R.224-62 et R.224-70 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] ( article R.224 -60 et R.224 -68 du code de consommation). […] En ce sens, […] Et lorsque l'entretien ou la réparation avec des pièces d'occasion ne garantissent pas la sécurité des utilisateurs ( articles R.224 -61 et R.224 -69 du code de consommation). 3) Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de […] main au consommateur et recueille son consentement ( articles D. 224 -65 et D. 224 -73 du code de la consommation […]
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Rupture brutale de relations commerciales établies Les dispositions de l'article L. 442-1, […] codifié aux articles R. 111-4-4 à R. 111-4-6 du Code de la consommation, […] les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés Pièces de rechange Un nouveau décret, codifié aux articles R. 224-60 à R. 224-62 et R. 224-68 à R. 224-70 du Code de la consommation, précise les conditions d'application de l'obligation faite aux professionnels qui offrent des prestations d'entretien et de réparation de ces mêmes biens (sauf pour les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales […] L. 224-112 et L. 224-113), […]
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