Entrée en vigueur le 8 septembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 - art. 3
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] (n° , 7 pages) […] la première échéance impayée datant du 10 janvier 2013, outre la somme de 500 euros au titre de la clause pénale réduite en application de l'article 1152 du Code civil. Le tribunal a prononcé, en application des articles L.311-9 et L.311-48 alinéa 2 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS au motif qu'elle ne justifiait ni n'alléguait avoir consulté le FICP. […] l'appelant conteste la véracité des duplicatas de ses relevés de compte versés aux débats par la banque, soutient que la forclusion est encourue au titre du prêt de 20 000 euros par l'application de l'article L.131-7 du Code de la consommation, […]
[…] Sur la prescription des intérêts, il est rappelé que le délai de prescription du titre exécutoire prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre' et que les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire suite à la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur, […] sont soumises depuis l'entrée en vigueur de cette loi au délai biennal prévu à l'article L. 131-7 devenu L. 218-2 du code de la consommation. […]
[…] — que le montant du crédit consenti est inférieur au seuil de 75.000 € fixé par l'article L. 311-3, 2°, du code de la consommation ; […] Par ailleurs, si l'article 17 des conditions générales de l'offre de prêt énonce que “le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de la consommation”, il convient de relever que l'article 6 des conditions générales du contrat cadre signé le même jour stipule que “tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent”, sans mentionner le tribunal d'instance compétent en matière de crédit à la consommation. […]