Article L131-6 du Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.


Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.


Entrée en vigueur le 1 octobre 2021


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