Entrée en vigueur le 11 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 dans la mesure où ces normes ou parties de normes couvrent ces exigences.
Les produits et services conformes aux spécifications techniques ou à des parties de spécifications techniques sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité définies par la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 dans la mesure où ces spécifications techniques ou parties de spécifications techniques couvrent ces exigences.
[…] Enjoindre à la Société CARREFOUR FRANCE de respecter la législation relative à l'accessibilité issue de l'article L 412-13 du code de la consommation et de fournir des services de commerce électronique conformes aux exigences d'accessibilité prévues par l'arrêté du 9 octobre 2023, […] En vertu de l'article D 412-59 du code de la consommation : […] que cette accessibilité est présumée lorsque les sites ou les applications remplissent la norme EN 301 549 selon l'article D412-59 du code de la consommation, […] d'abord qu'elle remplit son obligation légale fixée par l'article D 412-57 du code de la consommation concernant la communication sur son site et son application de son respect des normes d'accessibilité numérique, […]