Article L141-3 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 9

Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2024

Commentaire1

1Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org

La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil 🌍 Modification article L312-84 du Code de la consommation (2025-09-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 , L. 312-17 , L. 312-27 , L. 312-38 , […] L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 512-66 et L. 512-68 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 L. 531-1 à L. 531-5 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 🌍 Modification article L141-3 du Code de la consommation (2024-11-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).