Article L141-3 du Code de la consommation
Article L133-3Article L141-1
Entrée en vigueur le 15 novembre 2024

Commentaire • 1

1. Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org

La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil 🌍 Modification article L312-84 du Code de la consommation (2025-09-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 , L. 312-17 , L. 312-27 , L. 312-38 , […] L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 512-66 et L. 512-68 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 L. 531-1 à L. 531-5 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 🌍 Modification article L141-3 du Code de la consommation (2024-11-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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