Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent pour une personne morale, le fait pour un fournisseur de places de marché :
1° De méconnaître ses obligations relatives à la conception, à l'organisation ou à l'exploitation d'une interface en ligne, en violation de l'article 25 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;
2° De ne pas respecter :
a) Les obligations de traçabilité des professionnels utilisant leurs plateformes en ligne prévues à l'article 30 du même règlement ;
b) Les obligations de conception de l'interface en ligne prévues à l'article 31 dudit règlement ;
c) Les obligations relatives au droit à l'information des consommateurs prévues à l'article 32 du même règlement.
(Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) Cette information porte notamment sur le classement, le référencement et le déréférencement des offres. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) Les liens contractuels, capitalistiques ou financiers influençant ce classement doivent être signalés. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) La plateforme doit aussi préciser si l'offreur est un professionnel ou un consommateur. (Article D. 111-8 du Code de la consommation.) […] (Article L. 133-1 du Code de la consommation.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…(Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) Cette information porte notamment sur le classement, le référencement et le déréférencement des offres. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) Les liens contractuels, capitalistiques ou financiers influençant ce classement doivent être signalés. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) La plateforme doit aussi préciser si l'offreur est un professionnel ou un consommateur. (Article D. 111-8 du Code de la consommation.) […] (Article L. 133-1 du Code de la consommation.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport».
[…] D'[Localité 1] […] L'article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ».
[…] Madame [C] [Q] [Adresse 1] […] « Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. »
La sanction du manquement L'article L. 241-3-1 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] assorties d'une astreinte journalière pouvant atteindre 3 000 euros, et la publicité de la décision prévue à l'article L. 522-6, effectuée aux frais de la personne sanctionnée. […] L'article L. 133-1 du code de la consommation punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, […]
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