Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1 encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, des délits punis à l'article L. 133-1 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article 131-39 ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
[…] y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (Article L 121-21-2 du Code de la consommation). En cas de dépassement de ces délais, […] le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. […] III- L'allongement de la garantie légale de conformité de 6 mois à 2 ans (article L 133-3 nouveau et L 211-7 modifié du Code de la consommation) Avec la nouvelle loi, […]
Lire la suite…Contrats avec les consommateurs L'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été adopté le 18 décembre 2014. Pour mémoire, cet article impose de fournir certaines informations dans les conditions générales de vente des contrats de consommation. L'arrêté définit les informations à fournir en matière de garanties légales. Les conditions générales de vente doivent ainsi comporter, à compter du 1er mars 2015 :
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] 5) « En outre, le site internet édité par [C] [K] et [S] [W] ne dispose d'aucune mention légale pour justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cela en violation des articles Ll.31-1 à L133-3 du code de la consommation. » […] Cela étant, l'assignation a été délivrée pour faire constater la commission d'actes de contrefaçon par la mise en ligne du site « fishpaie.com » au sens de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle et obtenir la suppression dudit site et l'allocation de dommages et intérêts à titre provisionnel.
[…] L'article L. 133-9 du code de la consommation prévoit que «sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, […] L'article L. 133-3 alinéa 1er du même code indique que «la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, […] — la somme de 240 € (150 € + 360 € / 3 + 70 €) pour la porte de séparation, conformément au devis n°02/2025 établi le 14 janvier 2025 par l'entreprise DM DECO,— la somme de 180 € (60 € + 120 €) pour le buffet, conformément au devis n°03/2025 établi le 14 janvier 2025 par l'entreprise DM DECO.
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L 224-63 du code de la consommation, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 133-3 susvisé, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés. […] En application des dispositions de l'article L133-1 du code de la consommation le voiturier est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
[…] y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (Article L 121-21-2 du Code de la consommation). En cas de dépassement de ces délais, […] le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. […] III- L'allongement de la garantie légale de conformité de 6 mois à 2 ans (article L 133-3 nouveau et L 211-7 modifié du Code de la consommation) Avec la nouvelle loi, […]
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