Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
Lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 121-9, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 132-14 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Références Démarchage téléphonique: article L. 223-1 du Code de la consommation(modifié) Abus de faiblesse: article L. 132-14-1 du Code de la consommation (modifié) Dossier législatif de l'Assemblée Nationale Dossier législatif du Sénat Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
Lire la suite…[…] par sa qualité et par la mention de l'admi 🌍 Modification article L132-14 -1 du Code de la consommation (2025-07- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L . 121-9, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 132-14 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € […]
Lire la suite…
L'article L. 223-1 du Code de la consommation, modifié par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, […] le recouvrement de créances, les communications des services publics et le démarchage entre professionnels (BtoB). […] En cas d'abus de faiblesse ou d'ignorance lié au démarchage téléphonique (article L. 132-14-1 nouveau du Code de la consommation), […] Surtout, et c'est une protection essentielle pour le consommateur : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique sans consentement préalable sera frappé de nullité. […] Si un contrat a été conclu, agissez rapidement : au-delà du délai de rétractation de 14 jours, l'action en nullité reste possible. 5. […]
Lire la suite…