Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Le démarchage interdit et l'abus de faiblesse L'article L. 2223-33 du CGCT interdit, […] La Cour de cassation a jugé que cette interdiction ne distingue pas selon que la prestation relève ou non du service extérieur des pompes funèbres : la marbrerie funéraire est concernée comme le reste. […] L. 121-8 et suivants du code de la consommation) vise l'engagement souscrit par une personne hors d'état d'en apprécier la portée. Il ne se limite pas au démarchage à domicile : il couvre aussi l'engagement pris en situation d'urgence ayant mis la victime dans l'impossibilité de consulter un professionnel tiers (art. L. 121-9 du code de la consommation) — une hypothèse qui épouse le délai de six jours imposé pour les obsèques. […]
Lire la suite…Les fichiers Points de vigilance, Synthèse et Questions associées rappellent que : En BtoC, le Code de la consommation impose une information précontractuelle renforcée (articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-11, L. 221-12), […] En BtoB et BtoC, le Code civil impose la bonne foi dans les négociations, la formation et l'exécution du contrat (article 1104) et un devoir d'information précontractuel (article 1112-1) sur les éléments déterminants pour le consentement. […] Abus de faiblesse (articles L. 121-8 et L. 121-9 Code de la consommation) : profiter de la faiblesse ou ignorance d'une personne pour la conduire à un acte qu'elle n'aurait pas accompli autrement. […]
Lire la suite…[…] de le le le ke l lee de le le le le ke le Fe le ke Fe le le […] […] Vu les articles L 121-1, L 121-8, 121-9 et 121-12 et suivants du Code de la Consommation,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; […] Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité du chef de publicité comparative illicite, l'arrêt retient que par l'assimilation du grand vin de Reignac à un premier grand cru classé, il s'agit bien de tirer profit de la notoriété attachée à cette mention traditionnelle protégée de cru classé, ou premier grand cru classé, de manière indue puisque Reignac ne peut y prétendre ; qu'il s'agit donc bien de la situation prévue par le 1° de l'article L. 121-9 devenu L. 122-2 du code de la consommation ;
[…] C'est dans ces conditions que la société CA CONSUMER FINANCE réclame au visa de l'article L 312-39 du code de la consommation la condamnation solidaire de monsieur [Q] [B] et madame [R] [W] à lui payer la somme de 2.560,72 euros en principal, majorée des intérêts contractuels de 5,744 % sur le capital à compter du 7 octobre 2024 et légaux pour le surplus. […] Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Au visa des articles L. 121-8, L.121-9 et L.121-13 du code de la consommation, monsieur [Q] [B] et madame [R] [W] sollicitent l'annulation de l'acquisition de l'aspirateur auprès de la société PYREN'AIR ainsi que la souscription du crédit affecté à cet achat.
L'application de l'article L. 221-3 aux petits professionnels est aujourd'hui solidement établie en pratique. […] Le contrat a été conclu chez vous, donc « hors établissement » au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation. Le contrat doit obligatoirement comporter un formulaire-type de rétractation, dans les conditions de l'article L. 221-9, à peine de nullité (art. L. 242-1). […] une voie parallèle Les articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation qualifient de trompeuses les pratiques commerciales qui reposent sur des allégations, […] dirigeant âgé ou isolé —, l'abus de faiblesse de l'article L. 121-9 du Code de la consommation peut également être mobilisé. […]
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