Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 14
Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie.
Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté.
Les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique comportent un lien de redirection vers le site internet du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
[…] l'alinéa 1 de l'article L. 3512-4 du code de la santé fixe les cas dans lesquels la publicité pour le tabac est interdite. […] Son deuxième article prévoit donc l'insertion des articles L.122-26 à L.122-30 au Code de la consommation. […] uri=CELEX:32005L0029&from=FR Article L. 121-1 du Code de la consommation (pratiques commerciales déloyales) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227301 Article L. 3512-4 du code de la Santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032550568 Article L. 3323-2 du Code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110404/ Décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 mai 2016, […]
Lire la suite…[…] √©gal g√©n√©ral dans lequel pourra s‚Äôinscrire l ‚Äôactivit√© des influenceurs. (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0456_proposition-loi) Son premier article pr√©voit l ‚Äôinsertion de nouveaux articles au Code du travail ( L .7125-1 √† L .7125-8). […] Dans un souci de s√©curisation juridique, […] Son deuxi√®me article pr√©voit donc l ‚Äôinsertion des articles ¬† L.122-26 √† L.122 -30 au Code de la consommation […]
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Ainsi, l'alinéa 1 de l'article L. 3512-4 du code de la santé fixe les cas dans lesquels la publicité pour le tabac est interdite. […] Son deuxième article prévoit donc l'insertion des articles L.122-26 à L.122-30 au Code de la consommation. […] Son troisième article envisage de nouvelles sanctions administratives et pénales qui seront insérées aux articles L. 132-29 à L. 132-33 du Code de la consommation. […]
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