Article L232-1 du Code de l'énergie
Article L231-4Article L232-2
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 164

Commentaires • 25

1. Mention France Rénov' obligatoire dans les publicités de rénovation énergétique : ce que change l'arrêté du 7 juillet 2026
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

Il dispose que « Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie. » Le même article renvoie à un arrêté pour préciser les modalités et le contenu de cette information, impose aux sites internet proposant de tels travaux un lien de redirection vers le site du service public, […] L'idée du législateur est simple. […] L'article L. 223-8 étend cette interdiction à la prospection par message sur un service de communications interpersonnelles, […]

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2. Information obligatoire dès octobre 2026
lexcity.fr · 18 septembre 2026

Un texte adopté dans le sillage de la loi anti-fraude aux aides publiques L'arrêté du 7 juillet 2026 est pris pour l'application de l'article L.122-26 du code de la consommation. Cet article a été créé par l'article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, […] le service public de la performance énergétique de l'habitat, défini aux articles L.232-1 à L.232-3 du code de l'énergie, capable de l'accompagner et de sécuriser son projet avant tout engagement commercial. […]

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3. Accompagnateur rénovation énergétique
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2022

En dehors des cas prévus ci-dessus, l'exercice de l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique peut être réalisée par des opérateurs qui devront : avoir la qualité de structure ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement au sens du I de l'article L. 232-2 du Code de l'énergie ; avoir la qualité de société de tiers-financement au sens du 8 de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier ; être titulaire de l'agrément délivré au titre de l'article L. 365-3 du Code de la construction […] b du 2° du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, […]

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Décisions • 3

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses…Non conformité

[…] Considérant que l'article 2 insère dans le code de l'énergie un nouveau titre II bis intitulé « Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau », comprenant les articles L. 230-1 à L. 230-30, et qui, selon l'article L. 230-1, crée, […] que, par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'énergie » doit être remplacée par la

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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 mai 2016, 396590Annulation

Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations. ) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 26 juin 2025, n° 2316086Rejet

[…] de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] -Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'article L. 232-1 du code de l'énergie et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, suscite, […]

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Documents parlementaires • 163

0
Sur l'article 43, renuméroté article 164, modifie l'article L232-1 Code de l'énergie
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 164, modifie l'article L232-1 Code de l'énergie
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 164, modifie l'article L232-1 Code de l'énergie
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Le service public de la performance énergétique a vocation à s'articuler avec les stratégies politiques locales et les documents réglementaires en vigueur comme les PLH et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Cette cohérence est nécessaire et doit être organisée par les intercommunalités en charge de ces documents. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…
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