Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE / Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
Article L232-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 164
Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.
Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels.
Commentaires • 13
Le projet de loi prévoit, à l'article 57, d'insérer un nouvel article L. 215-4-1 dans le Code de l'urbanisme afin de redonner à leur titulaire le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) mentionnés aux articles L. 215-4 à L. 215-18 du même code. […] Il supprime par ailleurs la référence à la consommation énergétique primaire de l'article L.126-28 du CCH précité et introduit au sein de ce code un article L. 126-28-1 qui vise les « logements qui sont extrêmement consommateurs d'énergie ou très consommateurs d'énergie au sens de l'article L. 173-1-1 ». […] Le PJL complète, notamment, les missions du SPPEH organisé aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…et de la liste constituée par les sept items de l'article L. 121-7. […] Le projet de loi prévoit la déclinaison en objectifs régionaux des objectifs nationaux fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L 141-1 du code de l'énergie en matière de développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération. […] Le projet complète les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat organisé aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie, pour y ajouter une mission d'accompagnement des ménages dans la définition et la réalisation des travaux d'amélioration thermique de leur logement.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 2 de la loi méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ; […] que, par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'énergie » doit être remplacée par la référence « à l'article L. 232-1 du code de l'énergie » ;
Lire la suite…- Électricité·
- Réseau·
- Proposition de loi·
- Constitution·
- Effacement·
- Député·
- Consommation d'énergie·
- Sénateur·
- Dispositif·
- Amendement
2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 mai 2016, 396590
Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations. ) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, […]
Lire la suite…- 1) principe·
- Appréciation des candidatures par le pouvoir adjudicateur·
- Procédure propre à la passation des contrats et marchés·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Référé précontractuel·
- Compétence des adile·
- Procédures d'urgence·
- B) cas des adile·
- Contrôle du juge
La loi complète les articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de l'énergie concernant le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) qui a désormais aussi pour objet « d'encourager les rénovations performantes et les rénovations globales ». […] Un décret en Conseil d'Etat doit en tout état de cause intervenir pour préciser les termes de ce nouvel article L. 232-3 du Code de l'énergie. Enfin, l'article 164 de la loi Climat et Résilience complète l'article L. 221-7 du Code de l'énergie de sorte que la contribution à des missions d'accompagnement puisse donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
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