Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 164
Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.
Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels.
[…] ou certains bouquets de travaux énergétiques réalisés par des maîtres d'ouvrage privés. […] l'article 164 de la loi Climat et Résilience complète l'article L . 221-7 du Code de l'énergie de sorte que la contribution à des missions d'accompagnement puisse donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 7. […] La notion a été introduite par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et est codifiée aux articles L . 291-1 et L . 291-2 du Code de l'énergie . [2] Article […]
Lire la suite…, la prise en compte des considérations relatives à l'environnement dans les conditions d'exécution des marchés (modification de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique) ; Imposer la prise en compte des caractéristiques environnementales de l'offre par au moins l'un des critères de l'attribution du marché (modification de l'article L. 2152-7 du Code de la commande publique). […] Le projet de loi prévoit, à l'article 57, […] notamment, les missions du SPPEH organisé aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations. ) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, […]
[…] Considérant que l'article 2 insère dans le code de l'énergie un nouveau titre II bis intitulé « Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau », comprenant les articles L. 230-1 à L. 230-30, et qui, selon l'article L. 230-1, crée, […] Par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'énergie » est remplacée par la référence « à l'article L. 232-1 du code de l'énergie ».
[…] Aux termes de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. […] Aux termes R.321-2 du même code : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, […] II. -Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'article L. 232-1 du code de l'énergie et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, […]
En dehors des cas prévus ci-dessus, l'exercice de l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique peut être réalisée par des opérateurs qui devront : avoir la qualité de structure ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement au sens du I de l'article L. 232-2 du Code de l'énergie ; avoir la qualité de société de tiers-financement au sens du 8 de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier ; être titulaire de l'agrément délivré au titre de l'article L. 365-3 du Code de la construction […] b du 2° du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, […]
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