Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 164
Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. Il assure l'information, le conseil et l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.
Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels.
Un texte adopté dans le sillage de la loi anti-fraude aux aides publiques L'arrêté du 7 juillet 2026 est pris pour l'application de l'article L.122-26 du code de la consommation. Cet article a été créé par l'article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, […] le service public de la performance énergétique de l'habitat, défini aux articles L.232-1 à L.232-3 du code de l'énergie, capable de l'accompagner et de sécuriser son projet avant tout engagement commercial. […]
Lire la suite…En dehors des cas prévus ci-dessus, l'exercice de l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique peut être réalisée par des opérateurs qui devront : avoir la qualité de structure ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement au sens du I de l'article L. 232-2 du Code de l'énergie ; avoir la qualité de société de tiers-financement au sens du 8 de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier ; être titulaire de l'agrément délivré au titre de l'article L. 365-3 du Code de la construction […] b du 2° du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 2 insère dans le code de l'énergie un nouveau titre II bis intitulé « Bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau », comprenant les articles L. 230-1 à L. 230-30, et qui, selon l'article L. 230-1, crée, […] que, par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'énergie » doit être remplacée par la
Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations. ) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, […]
[…] de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] -Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'article L. 232-1 du code de l'énergie et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de l'habitat, en coordination avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et dans le respect des orientations définies conformément à l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, suscite, […]
Il dispose que « Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie. » Le même article renvoie à un arrêté pour préciser les modalités et le contenu de cette information, impose aux sites internet proposant de tels travaux un lien de redirection vers le site du service public, […] L'idée du législateur est simple. […] L'article L. 223-8 étend cette interdiction à la prospection par message sur un service de communications interpersonnelles, […]
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