Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19
Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.
L. 512 -2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l ' article 15-4 du code de procédure pénale 🌍 Modification article L512 -59-1 du Code de la consommation (2025-07- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Lorsque des supports de données informatiques ont été placés sous scellés fermés provisoires en application de l'article L. 512 -59, […] après avoir […]
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