Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
En matière de concurrence, la jurisprudence relative à l'article L. 450-4 du Code de commerce admet que des fichiers de messagerie électronique puissent être concernés par une opération de visite et saisie lorsqu'ils sont susceptibles de contenir des éléments intéressant l'enquête. […] Leur maintien dans la saisie peut alors être contesté lorsque les conditions de protection sont réunies, en tenant compte du fondement juridique de l'opération et du contenu des échanges. […] Lorsqu'une visite-saisie relève des articles L. 512-51 et suivants du Code de la consommation, il faut distinguer deux voies de contestation. […]
Lire la suite…[…] des poursuites pour délit d'obstacle ( articles L. 512 -4 et L . 531-1) et, […] solliciter du juge des libertés et de la détention une autorisation de visite domiciliaire au titre des articles L. 512-51 et suivants. […] La visite domiciliaire judiciaire ( L. 512-51 et suivants) Lorsque les éléments collectés laissent présumer la commission d'une infraction pénale, notamment une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L . 121-2 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L512 -63 du code de la consommation ; […] l'administration n'a pas respecté les dispositions des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation et a violé le droit à la présomption d'innocence et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 6 et 8 de la CESDH. […] 51 et 52 fait apparaître, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 512 -2 du code de la consommation […]
[…] aux visites et aux saisies prévues par les articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation afin de rechercher la preuve des infractions prévues par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation et concernant la commercialisation de produits financiers liés au groupe Marne et finance-Bio C Bon : […] L'article L. 512-52 du même code dispose que chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
[…] le 8 septembre 2020, ouvert une enquête portant sur l'existence de pratiques commerciales trompeuses réprimées par les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. […] Il observe enfin que l'administration n'est pas tenue de s'expliquer sur son choix de recourir à la procédure prévue aux articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, qui n'a pas de caractère subsidiaire. […] présentée en 2020, fondée notamment sur des pièces saisies au cours d'une précédente visite domiciliaire effectuée en 2018 chez un tiers, elles se trouvaient mises en cause au sens des articles L. 512-52 et suivants du code de la consommation.
Les pouvoirs sont réels, notamment le droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation, mais ils ne comportent pas la dimension coercitive de la visite autorisée. La visite et les saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention Le second cadre est celui des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation et de l'article L. 450-4 du code de commerce. […] L'article L. 512-51 prévoit que, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, […]
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