Article 39 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 2
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.
Fiscalité de la société émettrice
Gabriel Di Chiara · 
François-Xavier Simeoni ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Sanctions En cas de non-respect de son obligation prévue à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est redevable de l'ensemble des cotisations sociales, y compris pour la part salariale. La société est par ailleurs susceptible de devoir supporter l'amende fiscale prévue au III de l'article 1736 du CGI i pour omission ou inexactitudes de la DSN, ainsi que celles prévues à l'article 1729 B du CGI i en cas de défaut de production de l'état individuel. …
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