Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenu global / V bis : Plans d'épargne en actions

Article 91 quater E du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2001

Version01/01/2006

Version06/06/2015

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R221-111 (M)

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par :	DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2

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