Entrée en vigueur le 19 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Loi 2007-567 2007-04-17 art. 2 JORF 19 avril 2007
II. - Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.
III. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.
pendant 7 jours
Toutefois, s'agissant des titres de sociétés non cotées inscrits sur le PEA, le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi de finances pour 1998, limite l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits de ces titres à 10 % du montant de ces placements. […] au dénominateur, la valeur de souscription ou d'acquisition de ces titres. […] Ainsi, en application du II de l'article R. 221-111 du code monétaire et financier, l'organisme gestionnaire du PEA doit porter au crédit du compte en espèces du plan l'ensemble des produits que procurent les valeurs inscrites au compte titres du même plan, […]
Lire la suite…[…] le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs (code monétaire et financier [CoMoFi], art. R. 221-111, II). Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. […] L. 221-31, I-1°) : - actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code du commerce ; […] Il doit s'agir d'un contrat de capitalisation : - en unités de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances ;
Lire la suite…[…] 2. … Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur…' ; que ces dispositions ont été reprises dans le Code monétaire et financier dans l'article R221-111 ; […]
[…] « Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions dans les conditions définies par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts, applicables à la date d'ouverture d'un plan d'épargne en actions par M. B…, reprises, à compter du 25 août 2005, à l'article R. 221-111 du code monétaire et financier : « 1. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] S'agissant de l'absence de faute de la Société générale M. [B] [E] a manqué à deux des obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 1765 du code général des impôts, des articles L221-31, R211-111 et L211-35 du code monétaire et financier ainsi que du BOFIP. […] Plus précisémment, l'article L.221-30 du code monétaire et financier dispose que plan d'épargne en actions donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés et l'article R.221-111 II du même code prévoit que II : « Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, […]
Conformément à l'article R. 221-111 du code monétaire et financier, l'organisme gestionnaire du plan, c'est-à-dire ici l'établissement Y, doit porter au débit du compte-espèces le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte-titres associé, ainsi que les retraits effectués. Ainsi, tout en regrettant qu'une information erronée lui ait été initialement donnée, j'ai confirmé à Mme.
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