Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 bis F du code général des impôts, l'employeur doit apposer sur les titres-restaurant l'indication de son nom et de son adresse, si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.