Article 157 du Code général des impôts, annexe II

Article 157 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 156

Article 158

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

La redevance fixe est due dans la commune du lieu principal d'exploitation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 92-836 1992-08-27

Sortie de vigueur le 4 juillet 1992
Périmé par :	Loi - art. 32 ()

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