Article 191 du Code général des impôts, annexe II

Article 191 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 190Article 192

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 286-1° du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 92-836 1992-08-27

Sortie de vigueur le 4 juillet 1992
Périmé par :	Loi 91-716 1991-07-26 art. 5 JORF 27 juillet 1991

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