Article 286 du Code général des impôts, CGI.
Article 285 bisArticle 286 bis
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 87

NOTA

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 215-26 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 214

1. Exportation de véhicules d’occasion hors de l’Union européenne : la résidence de l’acheteur peut-elle priver le négociant de l’exonération de TVA ?
Village Justice · 13 novembre 2026

La livraison elle-même s'entend, selon l'article 256, II-1° du CGI, du « transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ». […] La preuve de l'exportation : l'article 74 de l'annexe III au CGI. L'article 74 de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-233 du 5 mars 2010, subordonne l'exonération à deux séries de conditions. […] D'une part, une condition comptable : l'inscription des envois en comptabilité ou sur le registre prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI (art. 74, 1, a). […]

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2. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

(article 102 ter du CGI). […] Elle est taxable dans l'État du preneur (article 259, 1° du CGI, a contrario ; CIBS, art. […] Le micro-entrepreneur doit alors : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises, dès le premier euro (article 286 ter, 5° du CGI ; CIBS, art. […] Il supporte alors la TVA du pays du fournisseur (article 256 bis, I-2° du CGI ; CIBS, art. […]

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3. Immatriculation et domiciliation d'une entreprise étrangère en France : registre du commerce, établissement stable et redressement
kohenavocats.fr · 23 octobre 2026

L' retient les bénéfices déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. ». […] Ce texte dispose que « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, […] lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulouse, 22 novembre 2012, n° 0905382Rejet

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. (…) » ; qu'aux termes de l'article 286 3° du même code, « I. […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2012, n° 1000126Rejet

[…] comme n'ayant commencé que le 1 er janvier 2001, soit plus de cinq ans avant la déclaration déposée le 27 mars 2006, ce en contravention des dispositions de l'article 286 du code général des impôts ; qu'à défaut d'option régulière au régime réel normal, le requérant était soumis de plein droit au régime de franchise de base de l'article 293 B du code général des impôts sur la période antérieure au 1 er mars 2006 et ne pouvait, par suite, déduire la taxe qu'il a acquittée durant la période 2000-2005 ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 05-81.251, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des […] 54 et 209-1 pour l'impôt sur le revenu et 286 pour la taxe sur la valeur ajoutée) ;

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Documents parlementaires • 142

0
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I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 162, modifie l'article 286 Code général des impôts
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

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Afin de permettre aux départements, chefs de file des politiques d'action sociale, de mieux structurer une offre de services de qualité sur leur territoire, l'article 46 de la loi ASV a modifié le régime juridique des SAP réalisés par des OSP en mode prestataire intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes souffrant d'une pathologie chronique et des familles fragiles, en faisant prévaloir pour ces OSP le régime de l'autorisation sur celui de l'agrément. Les OSP concernés sont le plus souvent constitués sous la forme de services d'aide et d'accompagnement … Lire la suite…
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