Article 201 quater A du Code général des impôts, annexe II

Article 201 quater A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 201 quinquies

Entrée en vigueur le 15 février 1980

Est créé par : Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 1 (V) JORF 15 février 1980

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.

Entrée en vigueur le 15 février 1980
Est créé par :	Décret n°80-131 du 12 février 1980 - art. 1 (V) JORF 15 février 1980
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15

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