Entrée en vigueur le 29 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux.
Taxes spéciales
Benoît Kointz ·

Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… des sociétés d'investissements immobiliers cotées prévu à l'article 208 C du CGI ; aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 5 de l'article 206 du CGI. …
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