Article 1529 du Code général des impôts, CGI.
Article 1526Article 1530
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 38 II de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, les dispositions introduites par le I de l'article 38 s'appliquent dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.

Commentaires • 209

1. Ce diviser la taxe sur les terrains nus rendus constructibles ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 30 octobre 2026

Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. VIDEO (57 secondes) https://youtube.com/shorts/SnXWlV7XyO0 ARTICLE La Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est prévue par l'article 1529 du CGI. Le Conseil d'Etat vient de juger que cela s'applique aux terrains nus rendus constructibles… et qu'alors il faut bien prendre en compte, pour chaque affaire, […] futur, aux tables du recueil Lebon, ainsi rédigé : « Il résulte des dispositions de l'article 1529 du code général des impôts (CGI) que doit être regardé comme constructible, en vue d'appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces dispositions, […]

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2. IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Communes
BOFiP · 29 juillet 2026

un taux d'imposition en application de l'article 1636 B sexies du CGI et de l'article 1636 B septies du CGI (BOI-IF-COLOC-20) ; la redevance des mines prévue à l'article 1519 du CGI ; l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du CGI ; […] dans les conditions prévues à l'article 1520 du CGI ; la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI ; la taxe sur les friches commerciales prévue à l'article 1530 du CGI ; la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) prévue à l'article 1530 bis du CGI. […] Dès lors, en application combinée de l'article 1656 bis du CGI, […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 juillet 2026

[…] 4° Le produit de la contribution sur les eaux minérales ; 5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques ; 6° Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ; 7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528,1529,1530 et 1530 bis du code général des impôts. b) Les recettes suivantes : 1° La part communale prévue au I de l'article L. 2333-2 ; 2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, […]

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Décisions • 119

[…] - que le premier juge fait à tort application d'un mécanisme de réévaluation prévu par le droit fiscal pour la fixation de l'assiette de la taxe prévue par l'article 1529 du code général des impôts ;

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2014, n° 1105722Rejet

[…] Considérant que M me X-Z a cédé, par acte notarié du 19 avril 2010, une parcelle de terrain à bâtir située à Chasse-sur-Rhône ; qu'elle demande la décharge de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles à laquelle elle a été assujettie à l'occasion de cette vente sur le fondement de l'article 1529 du code général des impôts ;

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 2010, n° 0901065Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable : « I.- Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains

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Document parlementaire • 0

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