Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 2
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.