Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
III : Modalités de versement et exonérations
Article 140 K quater du Code général des impôts, annexe II
Version10 avril 2009
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 30 mai 2014 est l'article : Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 (P)
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
La part du quota de la taxe d'apprentissage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail est versée au Trésor public par les organismes collecteurs dans le délai prévu à l'article R. 6241-5 du même code.
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Est créé par :
Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2
Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Transféré par :
Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 2
Voir la source institutionnelle
NOTA
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.