Article 396 B du Code général des impôts, annexe II

Article 396 B du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 384 septies-0 IArticle 396 C

Entrée en vigueur le 18 mars 2011

Est créé par : Décret n°2011-274 du 16 mars 2011 - art. 1

Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Est créé par :	Décret n°2011-274 du 16 mars 2011 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.

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Frais de poursuites

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Sous-section 2 - Réduction du montant des frais de saisie L'article 396 C de l'annexe II au CGI énonce que le pourcentage des frais de saisie mentionné ci-dessus est ramené à 1 % dans deux hypothèses : En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B du CGI ; ou Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. …

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