Article 371 ter J du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 371 ter IArticle 371 ter K
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Le second alinéa du III devient sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX I de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.


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