Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 2 (V)
Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.