Article 282 A du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 3

Par application de l'article L. 3512-14-19 du code de la santé publique, chaque fournisseur accorde les délais et facilités de paiement prévus à l'article 282 lorsque le débitant justifie d'une caution solidaire. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2025

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