Article 38 sexies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 quinquiesArticle 38 septies
Entrée en vigueur le 21 février 2022
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
Modifié par : Décret n°2022-208 du 18 février 2022 - art. 1

Commentaires • 2

1. Marque et dépréciation de fonds de commerce
Taj Société d'Avocats · 2 juin 2020

Pour mémoire, les dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI prévoient, sous certaines conditions, la possibilité de constater la dépréciation déductible du fonds de commerce par voie de provision. […]

 Lire la suite…

2. Contestation de la valeur d’un immeuble : absence d’obligation de transmission des fichiers immobiliers informatisés par l’AdministrationAccès limité
Lexis Veille · 26 juillet 2017
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