Article 38 sexies du Code général des impôts, annexe 3

La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.


Entrée en vigueur le 9 juillet 1987


12 Commentaires


1Marque et dépréciation de fonds de commerce
Taj Société d'Avocats · 2 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296553" target="_blank">article 38 sexies de l'annexe III au CGI prévoient, sous certaines conditions, la possibilité de constater la dépréciation déductible du fonds de commerce par voie de provision. Il peut s'agir :

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2BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal
BOFIP · 5 février 2020

idArticle=LEGIARTI000006296553&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19870709">article 38 sexies de l'annexe III au CGI, les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, tels les terrains, ne donnent pas lieu à un amortissement (BOI-BIC-AMT-10-10 au III § 180 et suivants). […]

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