Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, le maire est compétent pour réglementer les cimetières et les funérailles (CGCT, article L. 2213-8). Ces pouvoirs, qui visent notamment à prévenir les atteintes à la tranquillité publique, doivent être conciliés avec les dispositions de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales qui fixent la liste des personnes jouissant d'un droit à l'inhumation dans le cimetière de la commune. […] L'article L. 2213-9 du CGCT interdit en effet d'établir des « prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». […]
Lire la suite…[…] un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, […] 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L . 12 et L . 14 du code […] L'article L . 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune. […] L. 2213 -8 et L. 2213-9 […]
Lire la suite…[…] Madame L M […] M me B a demandé la condamnation solidaire des consorts C et de F, au motif, sur le fondement des articles 815-3, 815-9 du code Civil, que l'accord des coindivisaires et le sien n'ont pas été sollicités pour réaliser des actes d'administration sur une concession funéraire dont elle est propriétaire indivise, […] elle a fait grief à F, d'avoir procédé en violation des dispositions du droit administratif relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture, dont les articles L 2213-9 et L 2213-14 du code général des collectivités territoriales, les opérations ayant lieu hors la présence d'un représentant de la commune et sans les autorisations nécessaires.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montgivray la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de son article L. 2213-9 : « Sont soumis au pouvoir de police du maire (…) les inhumations et les exhumations (…) ». Aux termes de son article R. 2213-40 de ce code : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du même code : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-9 : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, […]
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » et qu'aux termes de son article L. 2213-9 « Sont soumis au pouvoir de police du maire (…) les inhumations et les exhumations (…) ». Il ajoute qu'aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Lire la suite…