Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » et qu'aux termes de son article L. 2213-9 « Sont soumis au pouvoir de police du maire (…) les inhumations et les exhumations (…) ». Il ajoute qu'aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Lire la suite…Au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, le maire est compétent pour réglementer les cimetières et les funérailles (CGCT, article L. 2213-8). Ces pouvoirs, qui visent notamment à prévenir les atteintes à la tranquillité publique, doivent être conciliés avec les dispositions de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales qui fixent la liste des personnes jouissant d'un droit à l'inhumation dans le cimetière de la commune. […] L'article L. 2213-9 du CGCT interdit en effet d'établir des « prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». […]
Lire la suite…[…] Madame L M […] M me B a demandé la condamnation solidaire des consorts C et de F, au motif, sur le fondement des articles 815-3, 815-9 du code Civil, que l'accord des coindivisaires et le sien n'ont pas été sollicités pour réaliser des actes d'administration sur une concession funéraire dont elle est propriétaire indivise, […] elle a fait grief à F, d'avoir procédé en violation des dispositions du droit administratif relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture, dont les articles L 2213-9 et L 2213-14 du code général des collectivités territoriales, les opérations ayant lieu hors la présence d'un représentant de la commune et sans les autorisations nécessaires.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montgivray la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Aux termes de son article L. 2213-9 : « Sont soumis au pouvoir de police du maire (…) les inhumations et les exhumations (…) ». Aux termes de son article R. 2213-40 de ce code : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ». Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations (). ». […] 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. […]
L'article L.2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confie au maire le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières. […] La fraternité, ensuite. L'article L.2213-7 du même code impose au maire de veiller à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. […] Pour ceux qui n'en ont pas les moyens, l'article L.2223-27 du CGCT prévoit que le service des obsèques est gratuit. […]
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