Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
pendant 7 jours
Recours en violation des articles 8, 15 nouveau et 35 de la Constitution Décisions ordinaires (DCC) Requérant : KPANOU Maïlys Objet de la requête : Recours en violation des articles 8, 15 nouveau et 35 de la Constitution Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…[…] «[t]iré de la violation, sinon de la mauvaise application de l'article15 paragraphe 5 de la ConstitutionduGrand-Duché de Luxembourg consacrant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, en combinaison avec: -les articles 372 et376-1 du Code civil, -l'article 6 de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, […] […] Quant au deuxième moyen de cassation: Le deuxième moyen de cassation est tiré dela violation, sinon de la mauvaise application de l'article 15 paragraphe 5 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg consacrant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, en combinaison avec : les articles 372 et 376-1 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] — que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 15 du règlement du 18 février 2003 et de l'article 53-1 de la Constitution dès lors qu'il n'avait pas compétence liée et qu'il pouvait faire jouer la clause humanitaire ;
[…] qu'il s'agit de l'article 15 de la Constitution, de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de la ratio legis de l'article 215 du code civil et de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;
[…] Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
[…] Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 modifiée par l'ordonnance n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des […] à son terme.» ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi organique susmentionnée, la compétence de proposer les calendriers pour la tenue des élections sénatoriales revient à la Commission Électorale Nationale Indépendante ; et qu'au sens de l'article 43, 4ème et dernier tirets de la loi sur la CENI, […]
Lire la suite…