Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […] Il l'a en revanche refusé à l'article 15, relatif aux personnes handicapées (CE, 4 juillet 2012, CFPSAA, n° 341533), et à l'article 23, relatif aux personnes âgées (CE, 7 novembre 2012, n° 350313). L'article 13, relatif à l'assistance sociale et médicale, s'était vu opposer le même refus (CE, 7 juin 2006, Association AIDES, n° 285576). […]
Lire la suite…Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles D.II.42, D.IV.9 et D.IV.17 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et du principe de légitime confiance et de sécurité juridique, ainsi que de l'erreur et l'insuffisance dans les motifs. 11. […] La notion d'habitation au sens de l'article D.IV.9 du CoDT doit, à défaut de définition législative, se comprendre dans son sens commun et peut être rapprochée de celle de domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, soit comme étant le lieu, en ce compris les dépendances propres y encloses, […]
Lire la suite…[…] — que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 15 du règlement du 18 février 2003 et de l'article 53-1 de la Constitution dès lors qu'il n'avait pas compétence liée et qu'il pouvait faire jouer la clause humanitaire ;
[…] qu'il s'agit de l'article 15 de la Constitution, de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de la ratio legis de l'article 215 du code civil et de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;
[…] Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
Son article 15 érige l'acquittement de l'impôt et la contribution aux charges publiques en devoir fondé sur la justice et l'équité. L'article 19 place l'administration et les services de l'État à la disposition du citoyen, sur la base de l'impartialité et de l'égalité. L'article 48 impose plus précisément à l'État de fournir l'eau potable à tous sur un pied d'égalité. […]
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