Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
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article 15) et (b) à la légalité des peines (actuel article 19 de la Constitution), et (ii) la question de constitutionnalité serait dénuée de tout fondement en ce qui concerne (a) le principe de propriété, plus particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de l'exercice du droit de propriété et la condition de nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et 37), (b) le principe de non- discrimination (actuel article 15), […]
Lire la suite…[…] Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 modifiée par l'ordonnance n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des […] à son terme.» ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi organique susmentionnée, la compétence de proposer les calendriers pour la tenue des élections sénatoriales revient à la Commission Électorale Nationale Indépendante ; et qu'au sens de l'article 43, 4ème et dernier tirets de la loi sur la CENI, […]
Lire la suite…[…] — que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 15 du règlement du 18 février 2003 et de l'article 53-1 de la Constitution dès lors qu'il n'avait pas compétence liée et qu'il pouvait faire jouer la clause humanitaire ;
[…] qu'il s'agit de l'article 15 de la Constitution, de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de la ratio legis de l'article 215 du code civil et de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;
[…] Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Madame Miguèle HOUETO, messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATTINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE et autres Objet de la requête : Recours contre le mutisme de certaines autorités administratives sur le décès de monsieur Martin HOUNGA; recours contre la Police républicaine, le ministère de l'intérieur et de la Sécurité Publique, le ministère de la Justice et de la Législation ainsi que le Gouvernement, pour violation des articles 8, 15 et 35 de la Constitution, relativement aux mêmes faits Portail officiel de la Cour constitutionnelle du […] Articles similaires A propos de cette decision
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