Article 38 sexdecies Q du Code général des impôts, annexe 3

Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 A du code général des impôts. Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005


6 Commentaires


1BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA
BOFIP · 1er juillet 2020

III, art. 38 sexdecies Q ; II-A-4 § 340 du BOI-BA-DECLA-30 et II-A-5-a § 150 du BOI-BA-DECLA-20). […] idArticle=LEGIARTI000033289576&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20161023">CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OD).

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2CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
BOFIP · 27 février 2014

. 38, IV) ; - BNC : le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement (CGI, ann. […] III, art. 38 sexdecies Q) ; - BA (forfaitaire) : le lieu d'exploitation (CGI, art. 65 A).

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3CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de l'évaluation d'office (EO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration
BOFIP · 8 avril 2013

Pour les redevables soumis au régime réel normal (BOI-BIC-DECLA-10), il s'agit de la même déclaration n° 2031 qui doit comporter les renseignements visés à l'article 38 de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006296657&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20050101">article 38 sexdecies Q de l'annexe III au CGI, dispose que les exploitants placés sous un régime de bénéfice réel sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives visées à l'article 53 A du CGI.

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