Article 175 du Code général des impôts, CGI.
Article 174Article 175 A
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 155

Commentaires • 88

1. Exit tax : mode d'emploi en 5 étapes
nmb-avocats.com · 12 octobre 2026

La valeur des titres au jour du départ est déterminée selon les règles de l'article 758 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 973. […] Les prélèvements sociaux s'y ajoutent : leur taux est à vérifier à la date du départ. […] Étape 3 : déclarer le départ et demander le sursis Le contribuable doit déclarer les plus-values et créances imposables dans sa déclaration de revenus (article 170 du CGI) de l'année suivant celle du transfert, dans le délai de l'article 175, au moyen d'un formulaire annexe établi par l'administration. […]

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2. La CGSS de La Réunion réclame 34 039 € à une indépendante qui n'a perçu que 29 243 €. La déclaration emporte l'annulation.
rocheblave.com · 4 septembre 2026

-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2, […] en deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année d'activité. […] -Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie autre que dématérialisée, sans avoir communiqué par ailleurs son revenu d'activité à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 du présent code dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-1-1, […]

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3. BA - Régimes d’imposition - Option pour un régime réel d’imposition
BOFiP · 19 août 2026

Forme et délai de l'option Le IV de l'article 69 du CGI prévoit que les options pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) doivent être formulées dans le délai de déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent. 1. […] Personnes effectuant des opérations commerciales sur les animaux de boucherie et de charcuterie En application des dispositions de l'article 69 C du CGI, les profits tirés de leurs activités agricoles par les personnes qui effectuent des opérations commerciales sur des animaux de boucherie et de charcuterie sont obligatoirement imposés d'après un régime réel (I-A § 10 et 20 du BOI-BA-REG-15). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2012, n° 1000126Rejet

[…] Ce déficit est déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes. » ; qu'aux termes de l'article 97 du même code : « Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret » ; qu'aux termes de l'article 102 ter dudit code : « 1. […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 25 octobre 2006, 04PA02866, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article […] 175 du code général des impôts, les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1 er mars ; que si un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu ne peut être régulièrement engagé au titre d'une année pour laquelle le délai de déclaration des revenus n'est pas encore expiré, […]

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3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 décembre 1991, 90NC00620, inédit au recueil LebonRejet

[…] dispositions du 1 bis de l'article 302 ter et de l'article 302 septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent » ;

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Documents parlementaires • 33

0
Sur l'article 58, renuméroté article 155, modifie l'article 175 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 58, renuméroté article 155, modifie l'article 175 Code général des impôts
Source : réponse au questionnaire budgétaire. Pour autant, le délai moyen de jugement par la se situe, pour 2018, au-delà de la prévision de 10-11 mois : il s'élève à 12,3 mois pour l'exercice. Cette augmentation s'explique par la hausse du nombre d'arrêts, mais également par une complexité croissante des affaires jugées et une augmentation du nombre de débets par arrêt. La multiplicité des charges complexifie la procédure et rallonge d'autant les délais de rédaction et de relecture des arrêts avant prononcé. Par rapport à l'année 2014, pour laquelle un délai de jugement comparable avait … Lire la suite…

Sur l'article 58, renuméroté article 155, modifie l'article 175 Code général des impôts
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…
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