Article 41 F du Code général des impôts, annexe 3

I.-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire.

II.-Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total.


Entrée en vigueur le 5 octobre 2007


5 Commentaires


1IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Modalités dérogatoires de déduction des charges du…
BOFIP · 28 décembre 2018

idArticle=LEGIARTI000006296729&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20071005">article 41 F de l'annexe III au CGI, par l'article 41 G de l'annexe III au CGI, par l'article 41 I de l'annexe III au CGI, par l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI et par l'article 41 J de l'annexe III au CGI, les charges foncières qu'ils ont supportées à raison de ces mêmes immeubles.

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2RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Régime des monuments historiques et assimilés
BOFIP · 19 décembre 2018

idArticle=LEGIARTI000006296729&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20071005">article 41 F de l'annexe III au CGI, à l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à l'article 41 I de l'annexe III au CGI et à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette (

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3RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Monuments historiques et assimilés - Modalités de déduction - Immeuble ne procurant aucune recette imposable
BOFIP · 19 décembre 2018

idArticle=LEGIARTI000006296729&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20071005">article 41 F de l'annexe III au CGI, à l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à l'article 41 F de l'annexe III au CGI, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques admises en déduction du revenu global s'entendent de l'ensemble des charges de la propriété énumérées au 1° du 1 du I de l'L'

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