Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1427 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007
I.-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire.
II.-Toutefois, les participations aux travaux de réparation ou d'entretien exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles sont déductibles pour leur montant total.
Immeuble ne procurant aucune recette imposable et dont le propriétaire se réserve la jouissance
Emmanuel Kornprobst ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Principe Lorsque l'immeuble ne procure aucune recette (absence d'ouverture au public ou ouverture gratuite), les règles de droit commun s'opposent à la déduction de charges foncières par application du principe de l'article 15 du CGI. Toutefois, certaines charges foncières sont, néanmoins, directement admises en déduction du revenu global du propriétaire (CGI, ann. III, art. 41 F et s.). …
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