Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 26
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Le cas échéant, les documents mentionnés au 2° comprennent également le rapport sur les enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.
pendant 7 jours
Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […] Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. […] Références Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Découvrir le dossier folder-directory-files
Lire la suite…Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […] Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. […] Références Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail Découvrir aussi Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Dossier synthèse Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...
Lire la suite…Il ressort des articles L. 2312-18, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, L. 2312-21, L. 2312-36, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et R. 2312-10 du code du travail que, le contenu de la base de données économiques et sociales étant, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en retenant que l'absence de mise à disposition du CSE de la société d'un local aménagé ne caractérisait pas un manquement de l'employeur sans constater qu'un cas de force majeure avait empêché ce dernier de satisfaire à son obligation de mise à disposition d'un local, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-25 du code du travail. »
[…] L'ordre du jour prévoyait notamment la demande d'ouverture des procédures d'information et de consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale dans le cadre des articles L.2312-25 et suivants du code du travail. […] dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 : […] L'article L.2315-29 de ce code dispose que l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. […] « 8/ Demande d'ouverture des procédures d'info consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale dans le cadre des articles L. 2312-25 et suivants du code du travail ».
[…] N° RG 25/04744 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USH5 […] La SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, par l'intermédiaire de son avocat, demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa notamment des articles L.2312-15, L.2312-17, L2312-86, L.2312-88, L.2312-25, R.2315-49 et R.2315-50 du code du travail notamment, de : […] Outre les articles L.2312-15 et L.2312-17 2° précités, la motion se fonde également sur l'article L.2315-88 du code du travail. Ce texte énonce : « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 ».
L'article L. 2312-25 du Code du travail indique que les élus doivent se voir remettre, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : tous les documents comptables remis aux actionnaires ; ou tous les documents comptables établis dans l'entreprise, pour les sociétés non commerciales. Les articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code du commerce prévoient quant à eux que les dirigeants doivent remettre les différents rapports de gestion au « comité d'entreprise ». […] La référence au comité d'entreprise, en place précédemment uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […] Ce droit est prévu par l'article L. 2312-63 du Code du travail. […]
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