Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 26
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Le cas échéant, les documents mentionnés au 2° comprennent également le rapport sur les enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du code de commerce.
pendant 7 jours
L'article L. 2312-25 du Code du travail indique que les élus doivent se voir remettre, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : tous les documents comptables remis aux actionnaires ; ou tous les documents comptables établis dans l'entreprise, pour les sociétés non commerciales. Les articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code du commerce prévoient quant à eux que les dirigeants doivent remettre les différents rapports de gestion au « comité d'entreprise ». […] La référence au comité d'entreprise, en place précédemment uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […] Ce droit est prévu par l'article L. 2312-63 du Code du travail. […]
Lire la suite…Pour certaines sociétés comptables, les documents établis en application des articles L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code de commerce. […] Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. […] Références Articles L 2312-25, R 2312-16 et R 2312-17 du Code du Travail Les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Organisez les réunion, déterminez les heures de délégations, mettez en place les commissions, etc ... sans erreur Aidez-vous de nombreux modèles de documents lors des réunions et dans vos démarches Découvrir le dossier folder-directory-files
Lire la suite…[…] L'ordre du jour prévoyait notamment la demande d'ouverture des procédures d'information et de consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale dans le cadre des articles L.2312-25 et suivants du code du travail. […] dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 : […] L'article L.2315-29 de ce code dispose que l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. […] « 8/ Demande d'ouverture des procédures d'info consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale dans le cadre des articles L. 2312-25 et suivants du code du travail ».
[…] N° RG 25/04744 – N° Portalis DBX4-W-B7J-USH5 […] La SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, par l'intermédiaire de son avocat, demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa notamment des articles L.2312-15, L.2312-17, L2312-86, L.2312-88, L.2312-25, R.2315-49 et R.2315-50 du code du travail notamment, de : […] Outre les articles L.2312-15 et L.2312-17 2° précités, la motion se fonde également sur l'article L.2315-88 du code du travail. Ce texte énonce : « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 ».
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10099 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPTO […] Elle a souhaité consulter les représentants du personnel sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités de l'article L. 2312-25 du code du travail. […] La société Facilit'rail fait valoir que conformément à l'article 481-1 du code de procédure civile et L. 2312-15 du code du travail, l'action à bref délai est réservée au seul CSE et que la seule voie ouverte était la présente ouverte mais que réalisée tardivement elle n'est pas recevable. […] Aux termes de l'article L 2315-90 du même code, 'pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux même documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise'.
L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). […] Dans les statuts types des OGEC de 2015, modèle dont les statuts de chaque OGEC peuvent s'écarter, le conseil d'administration arrête le plan pluriannuel d'investissement et les budgets annuels (Statuts types des OGEC art. 14) : des projets immobiliers ou l'externalisation d'un service peuvent relever de cette consultation. […] L. 2312-25), soit le compte de résultat et le bilan d'un exercice clos le 31 août selon le même modèle (Statuts types des OGEC art. 10). […]
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