Article 43 du Code général des impôts, annexe 3

Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et de leurs charges de famille.
Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des déductions ou des réductions d'impôt prévues aux articles 156 et 199 septies du code général des impôts, produire l'état des charges à retenir pour déterminer le revenu imposable ou le montant des réductions d'impôt.
Cet état précise, au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire et gratuit, le nom et le domicile du créancier, la date du titre constatant la créance et la nature de ce titre comportant, s'il y a lieu, l'indication du nom et de la résidence de l'officier public qui a dressé l'acte ou de la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intérêts ou arrérages annuels.
En ce qui concerne les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés et dont la déduction est demandée pour la détermination des revenus nets des propriétés foncières bâties et non bâties, le déclarant doit fournir les mêmes renseignements que ceux qui sont prévus au troisième alinéa.

Entrée en vigueur le 31 août 2004


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1IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration
BOFIP · 20 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006296739&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20040831">article 43 de l'annexe III au CGI. […] . 43) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. Ces éléments permettent de procéder à la liquidation de l'impôt.

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