Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 12
I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge :
1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;
2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;
3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.
II. – Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
pendant 7 jours
Réductions et crédits d'impôt sur le revenu Dispositif Fondement juridique BOI concerné CI - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires CGI, art. 199 quater C Titre 2, […] art. 199 quater F Titre 3, BOI-IR-RICI-30 RI - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances CGI, art. 199 septies Titre 4, […] la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (CGI, art. 199 octovicies) a été supprimée par le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Lire la suite…Actualité liée : 21/04/2026 : IR - Suppression de la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole prévue à l'article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-8°) I. Personnes concernées Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] épargne handicap) (BOI-IR-RICI-40) CGI, art. 199 septies Réduction d'impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance (BOI-IR-RICI-140) CGI, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général des impôts.
[…] En ce qui concerne la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 septies-1° du code général des impôts : […] Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des demandes de M. et M me Patrice X à concurrence des sommes respectives de 159,77 euros (cent cinquante neuf euros soixante dix sept centimes) et 141,78 euros (cent quarante et un euros soixante dix huit centimes) en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1991. La somme à hauteur de laquelle il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et M me Patrice X en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de l'année 1990 est réduite de 159,77 euros (cent cinquante neuf euros soixante dix sept centimes).
[…] Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger () ». […]
Le prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts frappe les sommes dues par l'assureur au bénéficiaire à raison du décès, hors champ d'application de l'article 757 B. L'abattement est fixé à 152 500 € par bénéficiaire, et le taux progresse selon la part taxable. […] Code général des impôts, […] à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats, autres que celles mentionnées au 1° du I de l'article […] 199 septies, […]
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