Article 46 quater-0 W du Code général des impôts, annexe 3

I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de solde de l'exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.

Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.

II. - Paragraphe supprimé (1).


Entrée en vigueur le 1 janvier 2005


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1IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble
BOFIP · 26 juin 2019

idArticle=LEGIARTI000006296774&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20050101">article 46 quater-0 W de l'annexe III au CGI, conformément aux dispositions de droit commun. Cette option constitue une décision de gestion qui est opposable au groupe.

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2IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Détermination, utilisation et contrôle de la créance fiscale née du report en arrière du déficit
BOFIP · 29 juillet 2014

[…] Le montant de la créance qui peut faire l'objet d'un remboursement anticipé le 15 septembre N+2 s'élève à 46 823,75 €. […] idArticle=LEGIARTI000006296774&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20050101">article 46 quater-0 W de l'annexe III au CGI, relatif à l'« État de suivi de la créance résultant du report en arrière des déficits » du millésime de l'année où la créance a été constatée. Cet imprimé est disponible sur le site

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