Entrée en vigueur le 19 juin 1987
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 38 (P) JORF 31 décembre 1986
Modifié par : Loi 87-416 1987-06-17 art. 26 C I JORF 18 juin 1987
I. - Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de son capital, ladite société bénéficie d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux qu'elle détient dans la société rachetée.
Le crédit d'impôt afférent à chaque exercice peut être remboursé à concurrence des intérêts dus au titre du même exercice sur les emprunts contractés par la société créée en vue du rachat.
Ce régime est accordé sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget sur demande antérieure au 15 avril 1987.
II. - Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes :
1° Les membres du personnel de l'entreprise rachetée visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux parts, actions ou certificats de droit de vote de la société créée ;
2° La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ;
3° Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote de la société résultant de la fusion.
III. - La fusion visée au 3° du II bénéficie du régime prévu à l'article 210 A.
du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. […] alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. […] ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôts. […] sur le bien-fondé de la demande par rapport à l'article 220 quinquies ; 4.
Lire la suite…- Article 209 1° Le premier alinéa du I est modifié comme suit: «I. […] Au 5 de l'article 223 I, […] 24 février 1988, n° 76603, Min. c/ Société de gestion et de participation du Rouvray@ Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " ...doivent être motivées les décisions qui : ...- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'aux termes de l'article 220 quater du code général des impôts : "- I. […] 220quater instituent, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : « 1 Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéa du I de l'article 209, […] de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices et à l'exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 bis, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôts. […]
[…] en application des dispositions précitées de l'article 46 quater 0-D de l'annexe III au code général des impôts, […] Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : « I. […] 44 sexies A, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôts (…) / Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté (…) » ;
[…] que la procédure d'agrément mentionnée dans votre demande est organisée par les articles 220 quater I et 220 quater A et B du code général des impôts, qui subordonnent le bénéfice d'un crédit d'impôt à l'octroi de cet accord ;
Sont notamment concernés par cette disposition (liste non exhaustive) : le crédit d'impôt pour dépenses de recherche visé à l'article 244 quater B du CGI ; […] la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du CGI. […] 220 quater du CGI et à l'article 220 quater A du CGI Les sociétés qui font l'objet d'un rachat par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 quater du CGI et à l'article 220 quater A du CGI ne peuvent pas reporter en arrière leurs déficits sur la fraction de leurs bénéfices qui a ouvert droit au profit de la société nouvelle constituée pour son rachat, […]
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