Article 73 G du Code général des impôts, annexe 3

L'exonération prévue au I de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :
1° Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à ces transports ;
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ;
3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ;
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ;
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ;
6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ;
7° (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du décret n° 96-672 du 25 juillet 1996, J. O. du 28) ;
8° Prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999


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1TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux - Transports internationaux de marchandises
BOFIP · 25 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006296940&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19990331">article 73 G de l'annexe III au CGI. Cette exonération recouvre les transports afférents aux expéditions directes de marchandises vers des pays ou territoires d'exportation et certains transports d'approche effectués en vue d'acheminer vers ces pays ou territoires ces marchandises destinées à l'exportation. […] idArticle=LEGIARTI000018617955&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20080403">article 73 A de l'annexe III au CGI. […]

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2TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens
BOFIP · 4 novembre 2015

idArticle=LEGIARTI000006296926&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19830731">article 73 B de l'annexe III au CGI, à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000006298667&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19930810">article 73 F de l'annexe III au CGI et l'article 73 G de l'annexe III au CGI fixent la liste de ces prestations.

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services liées à l'exportation de biens
BOFIP · 4 novembre 2015

idArticle=LEGIARTI000006296940&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19990331">article 73 G de l'annexe III au CGI sont exonérées de la TVA. Ces dispositions présentent un caractère général. Elles s'appliquent, quels que soient la qualité et le lieu d'établissement du donneur d'ordre, aux opérations portant sur des biens destinés à l'exportation. […] idArticle=LEGIARTI000006296940&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19990331">article 73 G de l'annexe III au CGI. […] G. Expertises portant sur des biens destinés à être exportés 1. […] III, art. 73 G, 8°). II. Conditions de l'exonération 145

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