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Article 1523 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 23 novembre 2021, n° 21/03754
Irrecevabilité

[…] 10- Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juillet 2021, la société iXblue demande à la Cour, au visa articles 916, 1514, 1515, 1523 et 1526 du Code de procédure civile, de bien vouloir :

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  • Exequatur·
  • Sentence·
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  • Conseiller·
  • Procédure civile
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