Article 267 du Code général des impôts, annexe 3

I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code.

II. - (Devenu sans objet).


Entrée en vigueur le 27 octobre 1995


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1ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles
BOFIP · 2 août 2017

III, art. 267). Les institutions spécialisées des Nations unies peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière normalement exigibles à l'occasion d'une prise à bail (bail de plus de 12 ans ou emphytéotique).

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