Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements.
II. – Les actes et conventions concernant des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou des droits portant sur ces immeubles sont assujettis en toute hypothèse à la formalité et aux droits d'enregistrement.
Modalités déclaratives et de paiement lors de la cession du bien
Benoît Kointz ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… À savoir les actes obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement énumérés à l'article 635 du CGI et à la publicité foncière mentionnés aux articles 28, 35 et 36 du D. n° 55-22, 4 janv. 1955, portant réforme de la publicité foncière. CGI, art. 647. …
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