Article 2 sexies du Code général des impôts, annexe 3

Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979


4 Commentaires


1BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service
BOFIP · 10 juin 2013

idArticle=LEGIARTI000006297426&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 2 sexies de l'annexe III au CGI.

 Lire la suite…

2BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service
BOFIP · 9 janvier 2013

idArticle=LEGIARTI000006297426&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 2 sexies de l'annexe III au CGI.

 Lire la suite…

3BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006297426&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=19790701">article 2 sexies de l'annexe III au CGI.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.