Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième.
Régime du bail à construction
Emmanuel Kornprobst ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… III, art. 2 sexies. IV. Option pour l'étalement du revenu foncier en nature Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres (CCH, art. L. 251-5), en cours ou en fin de bail, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculé d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens ont été attribués, et les 14 années ou exercices suivants (CGI, art. 33 ter). …
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