Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
L'article 9-3 du code de procédure pénale limite désormais strictement les hypothèses de suspension à un obstacle de droit ou de fait assimilable à la force majeure. […]
Lire la suite…Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. […] ainsi que la trace papillaire de son auriculaire sur un puck d'héroïne permettent d'établir que le prévenu connaissait l'existence de ce trafic et à défaut de pouvoir clairement déterminer son rôle dans ce trafic, le faisceau d'indices qui précèdent suffit à conclure que le prévenu prenait des mesures aux fins de commettre une des infractions énumérées à l'article
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : «En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7» ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 » ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, le délai de prescription prévu à l'article 9 du code de procédure pénale court à compter du 8 novembre 2010, date à laquelle le procès-verbal a été établi à l'encontre de M. […]
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis Enoncé des moyens le premier,«[t]iré de la violation des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale. […] Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 195 et 26-1 du Code de procédure pénale. […] Sur le septième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 31, 4°du Code pénal et de l'article 195 du Code de procédure pénale. […] L'article 195 du Code de procédure pénale visé au moyen est étranger aux griefs invoqués. Il s'ensuit que le moyen est irrecevable à cet égard.
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