Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
Le blanchiment est défini par l'article 324-1 du Code pénal. […] Contrairement à une idée répandue, le blanchiment ne consiste pas uniquement à déposer de l'argent liquide sur un compte bancaire. […] L'article préliminaire du Code de procédure pénale, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent notamment la présomption d'innocence, le droit à un avocat, le respect du contradictoire et le droit à un procès équitable. […]
Lire la suite…d'instance (Article L774-2 du Code de justice administrative). […] Les textes sectoriels déterminent quelles autorités sont compétentes en lieu et place ou concurremment avec le préfet, notamment pour les ports maritimes relevant des collectivités territoriales (Article L5337-3-1 du Code des transports), […] ou le Conservatoire du littoral (Article L322-10-4 du Code de l'environnement). […] En matière de prescription de l'action publique, le tribunal administratif de Lyon a appliqué les articles 9, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale aux contraventions de grande voirie en retenant que seuls certains actes d'instruction ou de poursuite (constat régulier de l'infraction, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : «En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7» ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7 » ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, le délai de prescription prévu à l'article 9 du code de procédure pénale court à compter du 8 novembre 2010, date à laquelle le procès-verbal a été établi à l'encontre de M. […]
Les délais et leur point de départ L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, celle des crimes par vingt années, celle des contraventions par une année (articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale). […] Le report du point de départ : infractions occultes ou dissimulées Par dérogation, le délai de prescription d'une infraction occulte ou dissimulée ne court qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, […]
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