Article 2 terdecies du Code général des impôts, annexe 3

Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,27 € par mètre carré en zone I bis, 15,29 € en zone I, 11,81 € en zone II et 11,15 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.


Entrée en vigueur le 12 juin 2021


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1RFPI - Revenus fonciers - Dispositif " Besson neuf " - Affectation des logements
BOFIP · 21 mai 2015

idArticle=LEGIARTI000030125127&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20150119">article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI pour les logements neufs éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. […]

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2RFPI - Revenus fonciers - Suspension de l'application des dispositifs "Besson"
BOFIP · 12 mars 2015

idArticle=LEGIARTI000029043758&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20140530">article 2 terdecies de l'annexe III au CGI.

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3RFPI - Revenus fonciers - Dispositif " Besson neuf " - Obligations des contribuables et des sociétés
BOFIP · 8 décembre 2014

idArticle=LEGIARTI000029043758&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20140530">article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. […] idArticle=LEGIARTI000029043758&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=20140530">article 2 terdecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.

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